Mentions légales

Conditions générales d’utilisation du site

ARTICLE 1 : Mentions légales

Editeur du site

Le Site bornealademande.fr/eborn est la propriété d’EASY CHARGE.

EASY CHARGE SAS
50 Avenue François Arago
92022 Nanterre – France
contact(a)easycharge-vinci.com
SIREN : 901772400

L’édition du Site bornealademande.fr/eborn est assurée par la société EASY CHARGE. Le Directeur de la publication est Monsieur Eric MENDELS, Directeur du Réseau eborn.

Développement et maintenance du site internet

Target Web SAS – Agence Digitale – au capital de 3 000 euros https://targetweb.fr/
Adresse du siège : 200 Cr Balguerie Stuttenberg, 33300 Bordeaux
Adresse électronique : contact@targetweb.fr

Hébergement du site

Hébergeur : OVH
Société : OVH
Adresse web : https://www.ovh.com
Adresse postale : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

ARTICLE 2 : Définitions

Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés par le Site.

ARTICLE 3 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet de présenter les règles d’utilisation du site internet site bornealademande.fr/eborn (ci-après le « Site ») et leur utilisation par « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site. L’accès au Site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Les conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de connexion et de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

En cas de non-acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le Site.

EASY CHARGE se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation liées aux techniques légales ou jurisprudentielles ou pour corriger des erreurs jusqu’ici non décelées afin de les adapter aux évolutions des services, des techniques légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Toute modification éventuellement apportée aux présentes conditions générales d’utilisation sera portée à la connaissance de l’Utilisateur lors de l’ouverture du Site. L’Utilisateur est invite à lire et accepter les conditions générales d’utilisation telles que modifiées. Si l’Utilisateur n’accepte pas lesdites conditions, il ne pourra plus utiliser le Site.

ARTICLE 4 : Accès aux services

Le Site permet à l’Utilisateur un accès gratuit à la plateforme de borne à la demande pour proposer l’implantation de bornes de recharge pour véhicules électriques supplémentaires sur le réseau eborn.

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder aux Services (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Sous réserve que l’Utilisateur respecte les présentes conditions générales d’utilisation, EASY CHARGE accorde à l’Utilisateur un droit d’usage limité, non exclusif sans droit de sous-licence révocable et non cessible d’accès et d’utilisation du Site uniquement en ce qui concerne son utilisation des services.

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du Site, ainsi que les services et les droits s’y rapportant sont la propriété exclusive d’EASY CHARGE ou la propriété des concédants de licence d’EASY CHARGE et font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. Ni les présentes conditions ni l’utilisation des services n’ont pour effet de transmettre ou d’accorder quelque droit que ce soit (i) sur les services ou en lien avec ces derniers, à l’exception de la licence limitée accordée ci-dessus ; ou (ii) d’utiliser ou de faire référence, de quelque manière que ce soit, à la dénomination sociale, aux logos, noms de produits et de services, marques de commerce ou marques de service d’EASY CHARGE ou des concédants de licence d’EASY CHARGE.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du Site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

ARTICLE 6 : Données personnelles

Lors de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, EASY CHARGE est amené à collecter des données personnelles de l’Utilisateur. Pour en savoir plus sur l’utilisation de vos données personnelles, consultez la Politique de protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

7.1 Qualité de l’information

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables. Toutefois, le Site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le Site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent Site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le Site. Toutefois, le Site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du Site.

7.2 Disponibilité du Site

EASY CHARGE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité élevée du Site et pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des services.

EASY CHARGE se réserve le droit, notamment pour des raisons de maintenance corrective ou évolutive ou pour tout autre motif jugé nécessaire, sans préavis, de modifier ou de suspendre momentanément l’accès au Site ou une partie de celui-ci. Une page d’information est alors affichée mentionnant cette indisponibilité. L’indisponibilité du Site ou sa modification ne donne droit à aucune indemnité.

L’Utilisateur ne peut altérer le fonctionnement (ne serait-ce par suppression, par adjonction ou par toute autre méthode), insérer des liens, réaliser des Sites miroirs ou des cadrages de toute partie des services, provoquer ou lancer tout programme ou script dans le but de récupérer des données (« scraping »).

7.3 Limites de responsabilité

EASY CHARGE ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages résultant de la délivrance par l’Utilisateur d’une fausse information (nom, prénom, adresse mail, etc.) ;
EASY CHARGE ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages résultant d’une impossibilité d’utilisation, d’accès, de perte découlant des informations disponibles sur le Site et plus globalement de tout obstacle physique ou matériel empêchant l’utilisation du Site ;
EASYCHARGE ne peut être tenu pour responsable pour une impossibilité d’accès au Site en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil, ou de survenance d’un événement hors du contrôle d’EASY CHARGE et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance, de mise à jour, d’amélioration technique ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation, nécessaires au bon fonctionnement du Site ;
EASY CHARGE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tous dommages résultant de l’interprétation et/ou de l’utilisation des informations affichées sur le terminal mobile de l’Utilisateur quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences ;
Certaines zones peuvent connaître un déficit de couverture GSM perturbant le fonctionnement du Site ;
La responsabilité d’EASY CHARGE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet causé à l’Utilisateur, à ses terminaux, à ses équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

L’accès et l’utilisation du Site se font aux risques et périls de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son terminal mobile contre toute atteinte. EASY CHARGE décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal mobile et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal mobile lors de l’utilisation du Site.

EASY CHARGE ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, exemplaires, punitifs ou consécutifs incluant la perte de profits, la perte de données, les dommages corporels ou matériels liés, ou se rapportant à toute utilisation des services ou en découlant.

Les limites et les exclusions du présent article ne prétendent pas limiter la responsabilité ou modifier tout droit revenant à l’Utilisateur en qualité de consommateur qui ne saurait être exclu au regard de la loi applicable.

L’Utilisateur accepte que les risques découlant de l’utilisation qu’il a fait des services et de tout bien ou service sollicité en lien avec ces derniers, lui appartiennent intégralement et n’appartiennent qu’à lui/elle-seul(e), dans la mesure la plus large consentie par la loi applicable.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet et, notamment, vers les partenaires, sont clairement identifiés et font l’objet d’une information et/ou d’une autorisation préalable des sites pointés. Les liens hypertextes en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité d’EASY CHARGE. EASY CHARGE ne peut pas être tenu responsable des dommages résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations figurant sur les sites Internet avec lesquels sont créés des liens hypertextes avec le Site. L’Utilisateur ne peut en aucun cas mettre en place un lien hypertexte en direction du Site sans l’autorisation écrite et préalable d’EASY CHARGE. Toute demande devra être adressée au Directeur de la publication.

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le Site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité du Site qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du Site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente

Le droit français sera seul applicable aux présentes conditions générales d’utilisation. Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents.

Dernière mise à jour des conditions générales d’utilisation : version du 02/11/2020

L’utilisateur peut contacter le service support ou émettre une réclamation en contactant contact(a)easycharge-vinci.com